Les travaux de pose de la canalisation de transport de gaz

Depuis le 9 mars 2017 des travaux sont entrepris pour la pose d’une canalisation de transport de gaz depuis le site de forage de la Française de l’Énergie à Lachambre.

Ces travaux sont externes à la plateforme de La Française de l’Énergie, cette plateforme est pourtant le seul lieu autorisé pour le moment par l’arrêté 2016-DLP-BUPE-71 du 29-03-2016.

Energis (Régie de distribution d’électricité et de gaz, 53 rue Maréchal Foch - 57500 Saint-Avold) est le maître d’ouvrage de ces travaux.

Le chantier de pose de la canalisation s’étend sur plusieurs kilomètres, sur les bans des communes de Lachambre et de Macheren.

Quel que soit l’endroit du chantier, il n’y a aucun balisage de sécurité et aucun panneau ne fait apparaitre les informations, légales ou autres, quant à la nature des travaux.

 

Le tracé de la canalisation coupe des parcelles privées et des chemins communaux. Il passe aussi sous la voie ferrée Metz-Forbach et sous les routes départementales D20 et D22.

Les informations collectées en mairie de Lachambre sont les suivantes :

Les travaux n’ont pas fait l’objet d’autorisation ni de délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire de Lachambre, pour la commune propriétaire, a signé une convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz. Il accepte une indemnité de 763,91 euros en contrepartie de toutes les obligations et contraintes établies à demeure. Monsieur le Maire de Lachambre n’en a pas rendu compte à son conseil municipal, ce qui est pourtant prévu dans le code général des collectivités territoriales. La commune de Lachambre a été destinataire d’une déclaration d’intention de commencer des travaux pour mise en place d’une canalisation de gaz.

 

En mairie de Macheren le schéma est le suivant :

Le conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention de servitude pour réseau de distribution publique de gaz (point 7 de la réunion du conseil municipal du 27.02.2017). La commune a reçu une demande d’autorisation de voirie, une déclaration d’intention de commencer les travaux, ainsi qu’un arrêté du conseil départemental de la Moselle autorisant Energis à réaliser des travaux de mise en place de réseau d’eau, de gaz et de télécommunication aux abords de voies publiques.

 

Aussi bien à Lachambre qu’à Macheren on ne trouve pas trace d’affichage officiel, ni d’enquête publique, ni d’autorisation préfectorale, pourtant nécessaire pour des travaux de pose de canalisation de transport de gaz de cette envergure.

L’impact des travaux de pose de cette canalisation est considérable.

Un huissier a dressé un procès-verbal de constat.

De plus, il s’agit d’une canalisation de transport de gaz entre un point d’émission/production jusqu’à un poste de distribution. Energis étant une régie municipale de distribution, on peut se demander ce qu’elle fait dans les champs de Lachambre et Macheren.

 

Des habitants de Lachambre ont donc adressé un courrier aux maires de Lachambre et Macheren pour que ceux-ci fassent le nécessaire pour que les travaux soient en conformité avec la législation en vigueur.

Le Maire de Lachambre a refusé de saisir le procureur.

Parallèlement, un référé suspension avec recours en annulation a été adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Afin d’avoir un dossier complet il a été demandé au maire de Lachambre de fournir les documents administratifs liés aux travaux de pose de cette canalisation de gaz. Après divers courriers de demande et déplacements en mairie, le maire de Lachambre n’a toujours pas fourni toutes les pièces.

 

Vendredi 21 avril, un mail nous informe que la DREAL a rencontré le 30 mars 2017 la société ENERGIS pour lui indiquer qu'elle ne pouvait pas poursuivre les travaux tant qu'elle ne disposait pas d'une autorisation. La préfecture a confirmé par courrier les propos de la DREAL et a demandé l'arrêt des travaux à la société ENERGIS.